Dépôt de garantie non rendu : délais, retenues autorisées et lettre de relance

Dépôt de garantie non rendu après votre départ du logement ? Le propriétaire ne peut pas conserver cette somme sans raison. Les délais de restitution, les retenues possibles et les justificatifs dépendent notamment de l’état des lieux de sortie. Voici une méthode pour réclamer votre argent sans oublier les preuves utiles.

1 ou 2 mois : quel délai de restitution ?

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le délai court à compter de la remise des clés : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois si des différences sont constatées. Ces délais ne signifient pas que toutes les retenues sont autorisées.

Exemple : vous rendez les clés le 5 mars et les états des lieux sont conformes. La restitution doit normalement intervenir au plus tard le 5 avril. Si l’état des lieux révèle une dégradation imputable au locataire, le délai peut aller jusqu’au 5 mai.

Quelles sommes le bailleur peut-il retenir ?

Des loyers ou charges restant dus et des réparations locatives justifiées peuvent être déduits. Le propriétaire doit pouvoir expliquer les sommes retenues, avec des éléments tels que devis, factures, états des lieux ou décompte. L’usure normale du logement (vétusté) ne doit pas être facturée comme une dégradation.

Dans un immeuble collectif, une provision limitée pour régularisation des charges peut, sous conditions, être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Demandez toujours le détail des calculs.

La vérification en 5 minutes

Retrouvez le bail, le montant versé et la preuve du paiement.
Comparez les états des lieux d’entrée et de sortie, pièce par pièce.
Notez la date exacte de remise des clés et gardez sa preuve.
Vérifiez les sommes déjà reçues et les justificatifs des retenues.
Conservez une adresse de correspondance communiquée au bailleur lors du départ.

Exemple de calcul d’une retenue

Vous avez versé 700 € de dépôt de garantie. Le bailleur réclame 120 € pour une poignée cassée, mais ne fournit aucun élément. Ne considérez pas automatiquement la retenue comme valable : demandez le justificatif et vérifiez que le dommage figure dans l’état des lieux de sortie et ne relève pas de l’usure normale. Si la retenue est établie et justifiée, le solde serait de 580 €.

Modèle de lettre de restitution

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai quitté le logement situé [adresse] et remis les clés le [date]. J’avais versé un dépôt de garantie de [montant] €. Le délai légal de restitution étant arrivé à échéance, je vous demande de me restituer la somme restant due ou de m’adresser les justificatifs précis des retenues éventuelles.
Je vous remercie de procéder au règlement dans les meilleurs délais à l’adresse ou sur le compte indiqué ci-dessous.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Nom, coordonnées]

Et si le propriétaire ne répond pas ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et gardez une copie. Selon la situation, vous pouvez solliciter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge compétent. Lorsque les conditions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies, le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due si l’absence de restitution dans les délais résulte du fait que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur. Consultez les règles officielles de restitution du dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Une peinture légèrement vieillie peut-elle être facturée ?

La vétusté liée à un usage normal n’est pas une dégradation imputable au locataire. L’appréciation dépend des faits, de l’état des lieux et, le cas échéant, de la grille de vétusté applicable.