Le démarchage téléphonique 2026 a changé de règle le 11 août. Depuis cette date, une entreprise ne peut en principe plus vous appeler pour vendre un produit ou un service sans avoir obtenu votre accord avant l’appel. Ce n’est donc plus à vous de vous inscrire sur une liste d’opposition. Mais certaines exceptions subsistent : voici comment reconnaître un appel autorisé, retirer un accord et signaler les sollicitations abusives.
Ce guide concerne les consommateurs en France. Informations vérifiées le 27 octobre 2026 à partir de la DGCCRF, de Service-Public et du Code de la consommation.
Ce qui a changé depuis le 11 août 2026
Le dispositif Bloctel a pris fin le 11 août 2026. Désormais, le professionnel doit disposer d’un consentement préalable valable et pouvoir en apporter la preuve. Ne pas être inscrit sur une liste d’opposition n’autorise donc pas une entreprise à vous appeler.
| Situation | Est-ce autorisé ? |
|---|---|
| Une société inconnue vous appelle pour vendre un abonnement | Non, en principe, sans votre accord préalable. |
| Votre opérateur vous appelle à propos de votre contrat actuel | Possible si l’appel est lié à ce contrat. |
| Une entreprise propose un journal ou un magazine | Exception prévue pour la presse écrite, sous réserve des autres règles. |
| Un organisme vous appelle pour vendre une formation CPF | Démarchage commercial interdit. |
| Un professionnel propose des travaux de rénovation énergétique | Démarchage interdit, même avec consentement, sauf cas particulier de rappel expressément demandé. |
Exemple : vous commandez des chaussures et donnez votre numéro pour la livraison. Ce simple renseignement ne vaut pas automatiquement accord pour recevoir des appels commerciaux, de la boutique ou de ses partenaires.
Qu’est-ce qu’un accord valable pour être appelé ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Avant de l’obtenir, l’entreprise doit indiquer son identité, les produits ou services concernés, la durée de l’autorisation et la possibilité de la retirer.
- Une case précochée ne constitue pas un consentement valable.
- Votre silence ou l’absence d’opposition ne vaut pas accord.
- Une case que vous cochez volontairement après une information claire peut valoir consentement.
- Une entreprise ne peut pas vous téléphoner simplement pour vous demander la permission de vous démarcher.
Durée maximale : un an. Le consentement ne peut pas être reconduit automatiquement. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel, et la démarche de retrait ne doit pas être plus compliquée que celle utilisée pour l’obtenir.
L’entreprise doit archiver la preuve de votre consentement pendant trois ans à compter de son recueil. Vous pouvez lui demander gratuitement de vous communiquer cette preuve, notamment la date, l’heure et les modalités de votre accord.
Les deux grandes exceptions au consentement préalable
Un contrat en cours avec l’entreprise
Un professionnel peut vous contacter au sujet de l’exécution d’un contrat actif ou pour une offre liée à son objet. Par exemple, votre opérateur téléphonique peut vous parler d’une option complémentaire à votre abonnement. En revanche, le simple fait d’être client ne permet pas de vous proposer sans accord une offre sans rapport avec le contrat.
Les journaux, périodiques et magazines
La prospection concernant la fourniture de presse écrite bénéficie d’une exception légale. Les règles relatives aux horaires, à la fréquence des appels et au refus du consommateur restent importantes.
CPF, rénovation énergétique et adaptation du logement : règles renforcées
Le démarchage commercial concernant le compte personnel de formation (CPF) est interdit. Il existe aussi une interdiction particulière pour les travaux et prestations d’économies d’énergie, de rénovation énergétique et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, même si un accord avait été donné.
Pour les secteurs du logement concernés, un professionnel peut toutefois vous rappeler lorsque vous avez expressément demandé ce rappel, dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande et uniquement à propos du produit ou service sollicité. Un formulaire de devis rempli volontairement ne doit pas être confondu avec une autorisation générale de démarchage.
Les horaires et le nombre d’appels restent limités
Les appels commerciaux autorisés peuvent normalement avoir lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. Un même professionnel, y compris les prestataires agissant pour son compte, ne peut effectuer plus de quatre appels ou tentatives d’appel sur trente jours glissants vers un même consommateur, tous numéros confondus. Les appels sans réponse comptent également dans cette limite. Vous pouvez accepter expressément un appel à une date et une heure précises en dehors de ces plages.
Si vous refusez la poursuite de l’appel, le professionnel doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de vous démarcher de nouveau. Vous n’avez pas à vous justifier.
Que faire si une entreprise vous appelle sans votre accord ?
- Identifiez l’appelant. Demandez le nom de la société et la nature exacte de l’offre. Ne transmettez jamais un code SMS ou des coordonnées bancaires à un interlocuteur inattendu.
- Demandez la preuve de votre accord. L’entreprise doit pouvoir expliquer quand et comment votre consentement a été recueilli.
- Exprimez votre refus. Dites clairement que vous retirez tout éventuel consentement et ne souhaitez plus être appelé.
- Gardez les éléments utiles. Notez le numéro affiché, la date, l’heure, le nom annoncé et le produit proposé ; conservez si possible une capture de votre journal d’appels.
- Signalez la pratique. Si le démarchage est non consenti ou persiste, utilisez SignalConso pour alerter la DGCCRF.
Voici une phrase simple à utiliser pendant l’appel :
« Je ne souhaite pas recevoir de démarchage commercial. Je retire tout éventuel consentement et vous demande de ne plus me contacter à cette fin. Merci de m’indiquer le nom exact de votre entreprise. »
Pour conserver une preuve, vous pouvez envoyer le même message par écrit et demander une confirmation de votre opposition ainsi que la preuve de l’accord que l’entreprise prétend détenir.
SignalConso, 33700 ou CNIL : quel service utiliser ?
| Problème rencontré | Démarche adaptée |
|---|---|
| Appel commercial non sollicité | SignalConso pour signaler le démarchage abusif. |
| SMS suspect ou appel invitant à rappeler un numéro surtaxé | 33700 pour signaler le spam SMS ou vocal. |
| Utilisation de vos données personnelles pour de la prospection malgré votre opposition | CNIL pour les questions de données personnelles. |
Attention : un signalement à la DGCCRF sert à alerter les autorités ; il ne garantit ni remboursement ni réponse personnalisée. Si un contrat a été conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles, le Code de la consommation prévoit sa nullité. Une réclamation écrite au professionnel peut être nécessaire pour faire valoir ce droit.
Questions fréquentes
J’ai donné mon numéro pour recevoir un colis. Est-ce un accord ?
Non, pas à lui seul. La collecte d’un numéro pour la livraison n’autorise pas automatiquement une entreprise à s’en servir pour vendre des produits ou services par téléphone.
J’ai coché une case il y a deux ans. Puis-je encore être appelé ?
Un consentement au démarchage téléphonique ne peut durer plus d’un an et ne se renouvelle pas automatiquement. L’entreprise doit donc pouvoir justifier un consentement encore valable, sauf si une exception légale s’applique.
Un numéro inconnu m’appelle. Est-ce forcément interdit ?
Non. Il peut s’agir d’un appel privé, administratif, d’un échange lié à un contrat ou d’une exception légale. Ce qui compte, c’est la nature commerciale de la sollicitation et l’existence éventuelle d’un accord valable.
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Non. Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026. La protection repose désormais sur le consentement préalable, sans inscription nécessaire.
Le réflexe utile à adopter
Vérifiez dans les paramètres de vos comptes clients si vous avez accepté les appels commerciaux et retirez les autorisations inutiles. En cas d’appels répétés, conservez des preuves datées et signalez les faits au bon service. La règle essentielle du démarchage téléphonique 2026 est simple : pour la plupart des appels commerciaux, c’est à l’entreprise de prouver que vous avez dit oui, pas à vous de prouver que vous avez dit non.
Sources officielles
- DGCCRF — Le démarchage téléphonique désormais interdit sans consentement, 5 août 2026.
- Service-Public — Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou SMS : que faire ?, vérifié le 12 août 2026.
- Conso.gouv — Démarchage téléphonique sans votre accord ?.
- Légifrance — Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7.
