Les règles du découvert bancaire vont évoluer à partir du 20 novembre 2026. Contrairement à certaines informations qui circulent, cela ne signifie pas la disparition du découvert bancaire ni l’obligation de demander l’autorisation de sa banque à chaque passage dans le rouge.

La réforme va surtout renforcer les règles applicables lors de l’octroi de certaines autorisations de découvert, notamment celles de moins de 200 € ou de courte durée.

Voici ce qui va réellement changer pour les clients des banques françaises.

Que va-t-il changer pour le découvert bancaire le 20 novembre 2026 ?

À partir du 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation seront étendues à certains découverts bancaires qui bénéficiaient jusqu’ici d’un régime plus léger.

L’un des changements les plus importants concerne les découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée inférieure à un mois.

Lorsqu’une nouvelle autorisation de découvert sera demandée, la banque devra procéder à une évaluation de la solvabilité du client. Cette évaluation devra toutefois rester proportionnée au montant et à la durée du découvert demandé.

Les découverts de moins de 200 € seront-ils interdits ?

Non. La réforme n’interdit pas les découverts inférieurs à 200 €.

Ils pourront toujours être accordés par les banques. En revanche, ils entreront dans le nouveau cadre réglementaire et feront l’objet d’une évaluation de solvabilité adaptée.

Pour ces petits découverts, la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera notamment facultative dans le cadre de cette analyse.

Faudra-t-il demander l’autorisation à la banque chaque fois que l’on est à découvert ?

Non. C’est l’une des principales confusions concernant la réforme.

Une autorisation de découvert doit déjà aujourd’hui être accordée par la banque. Une fois cette autorisation obtenue, le client peut l’utiliser dans les limites prévues sans demander un nouvel accord à chaque utilisation.

Ce principe continuera de s’appliquer après le 20 novembre 2026.

Mon découvert actuel sera-t-il supprimé en novembre 2026 ?

Si vous disposez déjà d’une autorisation de découvert mise en place avant le 20 novembre 2026, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas automatiquement à cette autorisation existante.

Autrement dit, la réforme ne prévoit pas la suppression générale des découverts déjà accordés avant son entrée en vigueur.

Il ne faut donc pas confondre les nouvelles conditions d’octroi avec une suppression des autorisations existantes.

La banque pourra-t-elle refuser un découvert ?

Oui. Et ce n’est pas nouveau.

Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Une banque n’est pas obligée d’accorder une autorisation de découvert à son client.

Avec les nouvelles règles, l’établissement pourra notamment examiner la capacité du client à rembourser le découvert demandé.

L’analyse peut prendre en compte différents éléments concernant les ressources et la situation financière du demandeur.

Qu’est-ce que l’analyse de solvabilité ?

L’objectif est de vérifier que le découvert accordé reste compatible avec la situation financière du client.

Cette analyse doit être proportionnée : demander une petite autorisation de découvert ponctuelle ne doit pas nécessairement entraîner les mêmes vérifications qu’un crédit à la consommation important.

Pour les découverts inférieurs à 200 €, le dispositif prévoit justement un régime adapté à leur montant et à leur durée.

Les agios vont-ils changer en novembre 2026 ?

La réforme comporte également une évolution concernant certains frais appliqués aux petits découverts.

Dans une réponse ministérielle publiée le 28 avril 2026, le Gouvernement annonce la fin des minimas forfaitaires d’agios à partir de novembre 2026. Ces frais doivent entrer dans le calcul du TAEG, soumis au taux d’usure. Cette évolution vise les nouveaux découverts concernés par la réforme, sans signifier que toute commission bancaire disparaît.

Cette pratique permet actuellement à certaines banques de facturer un montant minimal fixe lorsqu’un compte présente un petit solde débiteur, notamment pour des découverts inférieurs à 400 €.

Les frais concernés devront être intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), qui est soumis au seuil de l’usure.

Exemple : que se passera-t-il après le 20 novembre 2026 ?

Imaginons qu’un client demande pour la première fois une autorisation de découvert de 150 € après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La banque pourra toujours lui accorder ce découvert, mais elle devra auparavant effectuer une vérification proportionnée de sa solvabilité.

En revanche, une personne disposant déjà d’une autorisation de découvert accordée avant le 20 novembre 2026 ne devra pas automatiquement refaire une demande simplement parce que la réglementation change.

Découvert bancaire 2026 : ce qu’il faut retenir

Questions fréquentes

Est-ce la fin du découvert bancaire en 2026 ?

Non. Le découvert bancaire reste possible après le 20 novembre 2026. La réforme renforce surtout les règles applicables lors de l’octroi de certaines nouvelles autorisations.

Un découvert de moins de 200 € sera-t-il interdit ?

Non. Il pourra toujours être accordé, mais une évaluation proportionnée de la solvabilité du client sera nécessaire pour une nouvelle autorisation.

Dois-je refaire une demande pour mon découvert actuel ?

Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026. La réforme n’impose donc pas à tous les clients de refaire automatiquement leur demande à cette date.

Une banque est-elle obligée d’accorder un découvert ?

Non. Il n’existe pas de droit au découvert. La banque peut accepter ou refuser une demande en fonction de la situation du client et de sa politique d’octroi.

Informations revues le 31 octobre 2026. Les règles mentionnées entreront en vigueur le 20 novembre 2026 ; les autorisations déjà en place avant cette date ne sont pas automatiquement remises en cause. Voir les références officielles avant de solliciter un nouveau découvert.

À lire également : Frais bancaires 2026 : quels frais votre banque peut-elle vous facturer ?.

Le texte officiel applicable aux découverts dès novembre 2026

La fiche Service-Public du 3 novembre 2025 détaille l’entrée en vigueur prévue le 20 novembre 2026. L’analyse de solvabilité est notamment étendue aux nouvelles autorisations de moins de 200 € ou d’une durée inférieure à un mois, de manière proportionnée au montant et à la durée. Les autorisations déjà mises en place avant la réforme ne sont pas automatiquement modifiées, et il n’existe toujours pas de droit automatique au découvert.

Comment vérifier les règles de votre découvert ?

Avant le 20 novembre 2026, consultez les informations officielles de Service-Public.fr et de la Banque de France. Vérifiez également votre convention de compte et votre autorisation de découvert : les conditions contractuelles de votre banque restent importantes.

Exemple : combien coûtent les agios ?

Pour comprendre le principe, supposons un solde débiteur de 300 euros pendant 10 jours avec un taux annuel nominal de 15 %. Le calcul indicatif des intérêts est : 300 × 0,15 × 10 / 365, soit environ 1,23 euro. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon le contrat et la réglementation ; cet exemple ne constitue donc pas une estimation complète du coût bancaire.

Découvert autorisé ou dépassement : distinguer les situations

Une autorisation de découvert ne rend pas les sommes empruntées gratuites : les intérêts et éventuels frais dépendent du contrat et des règles applicables. Un dépassement du plafond autorisé constitue une situation différente et peut entraîner d’autres frais. Conservez vos relevés et la brochure tarifaire. Pour comprendre les frais d’incident, consultez notre guide des frais bancaires.

Comment limiter le coût d’un découvert récurrent ?

Consultez les dates des prélèvements et comparez-les à celle du versement de votre salaire. Une autorisation de découvert n’efface pas les intérêts ni les frais éventuels. Si le solde reste négatif plusieurs semaines, demandez à votre banque une explication écrite des frais et envisagez avec elle les solutions adaptées à votre budget.